Loi PACTE et entrepreneuriat: ce qui change pour les entrepreneurs


La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a pour objectif de faciliter la vie des entrepreneurs et de soutenir la croissance des entreprises françaises. Elle apporte un certain nombre de modifications sur divers aspects de l’entrepreneuriat : création d’entreprise, financement, gouvernance, transmission… Dans cet article, nous vous présentons les principales mesures de cette loi et comment elles impactent le quotidien des entrepreneurs.

1. Simplification de la création d’entreprise

La loi PACTE vise à simplifier les démarches administratives liées à la création d’entreprise en supprimant notamment le stage préalable à l’installation (SPI) pour les artisans. Auparavant obligatoire, ce stage avait pour but de former les créateurs d’entreprise aux spécificités du métier d’artisan. Désormais, il reste facultatif mais peut être suivi par tout entrepreneur qui le souhaite.

En outre, la loi prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique pour les formalités liées à la création d’entreprise. Ce guichet unique permettra aux entrepreneurs de réaliser toutes leurs démarches en ligne, sans avoir à se déplacer auprès des différentes administrations concernées.

2. Modification du régime des seuils

Afin de réduire les contraintes pesant sur les TPE et PME, la loi PACTE modifie le régime des seuils applicables en matière sociale et fiscale. Les entreprises sont redevables de certaines obligations en fonction de leur taille, qui est déterminée par des seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires.

La loi PACTE simplifie ce régime en instaurant deux seuils principaux : 11 salariés et 50 salariés. Ainsi, les entreprises qui franchissent ces seuils pourront bénéficier d’un accompagnement adapté et de mesures spécifiques pour faciliter leur développement.

3. Facilitation du financement des entreprises

Pour encourager l’investissement dans les TPE et PME, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter leur financement :

  • élargissement du champ des titres éligibles au PEA-PME (Plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI) ;
  • création d’un dispositif permettant aux sociétés non cotées d’émettre des titres participatifs ;
  • assouplissement des conditions d’accès au financement participatif (crowdfunding) ;
  • incitation fiscale à la réduction de l’endettement des entreprises.

4. Renforcement du dispositif d’épargne salariale

La loi PACTE encourage le développement de l’épargne salariale en rendant plus attractifs les dispositifs existants tels que le plan d’épargne entreprise (PEE) et le plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Elle prévoit notamment :

  • la suppression du forfait social, une cotisation patronale, pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un dispositif d’épargne salariale ;
  • une incitation à la mise en place de l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, grâce à une exonération du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

5. Transformation des entreprises

La loi PACTE souhaite également favoriser la transformation des entreprises en modifiant certains aspects de leur gouvernance et en facilitant la transmission :

  • possibilité pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) d’adopter une structure de gouvernance plus souple et adaptée à leurs besoins ;
  • renforcement du rôle des administrateurs indépendants dans les conseils d’administration ;
  • encouragement à la transmission d’entreprise grâce à une réduction des droits de mutation pour les donations à titre gratuit.

En conclusion, la loi PACTE apporte un certain nombre de mesures destinées à faciliter la vie des entrepreneurs et à soutenir la croissance des entreprises françaises. Elle simplifie notamment les démarches liées à la création d’entreprise, modifie le régime des seuils applicables en matière sociale et fiscale, facilite le financement des TPE et PME, renforce le dispositif d’épargne salariale et encourage la transformation des entreprises. Ces mesures devraient permettre aux entrepreneurs de se concentrer davantage sur le développement de leur activité et de bénéficier d’un environnement plus favorable à leur réussite.


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