Le forum shopping constitue une pratique stratégique consistant à choisir délibérément une juridiction plutôt qu’une autre pour maximiser ses chances de succès dans un litige. Si cette manœuvre peut sembler légitime dans une perspective de défense optimale des intérêts d’une partie, elle se heurte néanmoins à des limites juridiques strictes. Les tribunaux nationaux et internationaux ont progressivement développé des mécanismes pour contrer ces comportements jugés opportunistes. L’étude des sanctions appliquées au forum shopping révèle une tension fondamentale entre liberté procédurale des justiciables et bonne administration de la justice. Ce phénomène touche particulièrement le droit international privé, le droit commercial et la propriété intellectuelle, domaines où la multiplicité des juridictions compétentes ouvre la porte à ces stratégies contentieuses sophistiquées.
Les fondements juridiques de la sanction du forum shopping
La pratique du forum shopping s’inscrit dans une zone grise du droit procédural. Si choisir une juridiction favorable n’est pas intrinsèquement illégal, cette démarche peut être sanctionnée lorsqu’elle constitue un abus de droit. Le concept d’abus de forum trouve ses racines dans des principes juridiques fondamentaux comme la bonne foi procédurale et l’interdiction de détourner les règles de compétence juridictionnelle.
En droit européen, le Règlement Bruxelles I bis (n°1215/2012) contient plusieurs dispositions visant à limiter le forum shopping. L’article 31 instaure notamment un mécanisme de priorité en faveur de la juridiction désignée par une clause attributive de compétence. Cette règle, connue sous le nom de « mécanisme anti-torpille« , vise à neutraliser les actions dilatoires intentées dans des juridictions notoirement lentes pour retarder l’examen au fond du litige.
En droit français, la jurisprudence a progressivement élaboré une doctrine de sanction du forum shopping abusif. La Cour de cassation a ainsi développé la notion de « fraude au jugement » pour sanctionner les manœuvres visant à contourner l’application d’une loi normalement compétente. L’arrêt Simitch (Civ. 1re, 6 février 1985) pose les jalons de cette approche en refusant l’exequatur à des décisions obtenues frauduleusement à l’étranger.
Les tribunaux américains ont quant à eux développé la doctrine du « forum non conveniens » permettant de rejeter une action lorsque le for saisi apparaît manifestement inapproprié. Cette doctrine offre aux juges un pouvoir discrétionnaire pour sanctionner les tentatives de forum shopping les plus flagrantes, notamment dans les litiges internationaux impliquant des faits survenus majoritairement à l’étranger.
Principes directeurs limitant le choix de juridiction
Plusieurs principes structurent la limitation du forum shopping :
- Le principe de proximité raisonnable entre le litige et le tribunal saisi
- Le respect des clauses attributives de compétence librement négociées
- La prévisibilité juridictionnelle pour les parties
- La prévention des procédures parallèles et des jugements contradictoires
Ces principes se retrouvent dans de nombreux instruments internationaux comme la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for de 2005, qui renforce la sécurité juridique en matière de compétence internationale en donnant priorité aux tribunaux désignés par les parties dans leurs contrats commerciaux.
Manifestations du forum shopping sanctionné dans la jurisprudence
La jurisprudence internationale offre un panorama varié de sanctions appliquées au forum shopping abusif. L’affaire Turner contre Grovit (CJCE, 27 avril 2004) constitue un exemple emblématique. La Cour de justice de l’Union européenne y a condamné une manœuvre consistant à saisir les tribunaux espagnols pour entraver une procédure déjà engagée au Royaume-Uni. La Cour a jugé cette pratique contraire à l’esprit de confiance mutuelle qui anime le système juridictionnel européen.
Dans l’affaire Ferrexpo contre Gilson Investments (2012), les tribunaux anglais ont sanctionné une tentative de contourner une clause attributive de compétence en faveur des juridictions anglaises par le biais d’une action introduite en Ukraine. Le juge anglais a émis une anti-suit injunction – injonction interdisant de poursuivre la procédure étrangère – démontrant ainsi la fermeté des juridictions face aux manœuvres de forum shopping caractérisées.
En France, l’arrêt Monster Cable (Cass. civ. 1re, 1er juillet 2009) a marqué un tournant dans la sanction du forum shopping. La Cour de cassation y a refusé l’exequatur d’un jugement américain obtenu en violation d’une clause attributive de compétence désignant les tribunaux français. Cette décision illustre l’application du principe de fraude à la compétence comme motif de refus de reconnaissance des jugements étrangers.
Dans l’univers du droit des brevets, l’affaire Solvay contre Honeywell (CJUE, 12 juillet 2012) a mis en lumière les limites posées au forum shopping en matière de propriété intellectuelle. La Cour a clarifié les règles de compétence exclusive en matière de validité des brevets, restreignant ainsi la possibilité pour les plaideurs de choisir stratégiquement leur juridiction.
Typologies de sanctions appliquées
Les sanctions du forum shopping abusif prennent diverses formes :
- Le rejet pour incompétence du tribunal indûment saisi
- Les dommages-intérêts pour procédure abusive
- Les sanctions disciplinaires contre les avocats ayant conseillé une stratégie de forum shopping abusive
- Le refus d’exequatur des décisions obtenues frauduleusement
Cette diversité de sanctions reflète la volonté des systèmes juridiques de préserver l’intégrité du processus juridictionnel tout en respectant le droit fondamental d’accès à la justice.
Mécanismes préventifs contre le forum shopping abusif
Face à la sophistication croissante des stratégies de forum shopping, les systèmes juridiques ont développé des mécanismes préventifs. Le règlement litispendance constitue l’un des plus efficaces. Codifié à l’article 29 du Règlement Bruxelles I bis, ce principe donne priorité au tribunal premier saisi, obligeant les autres juridictions à surseoir à statuer jusqu’à ce que la compétence du premier tribunal soit établie.
La théorie des actes clairs développée par la CJUE limite par ailleurs la possibilité pour les plaideurs de multiplier les questions préjudicielles dans différents États membres. Dans l’arrêt CILFIT (CJCE, 6 octobre 1982), la Cour a posé les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut s’abstenir de poser une question préjudicielle, réduisant ainsi les opportunités de forum shopping par le biais du renvoi préjudiciel.
Le développement des clauses attributives de compétence standardisées dans les contrats commerciaux internationaux constitue un autre mécanisme préventif efficace. Ces clauses, lorsqu’elles sont rédigées avec précision, limitent considérablement les possibilités de forum shopping en désignant à l’avance la juridiction compétente. Le Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires (2007) illustre cette tendance en harmonisant les règles de conflit de lois, réduisant ainsi l’intérêt du forum shopping dans ce domaine.
Les règles de connexité permettent quant à elles de regrouper devant une même juridiction des litiges présentant des liens étroits. L’article 30 du Règlement Bruxelles I bis autorise ainsi un tribunal à se dessaisir au profit d’un autre déjà saisi d’un litige connexe, limitant les risques de décisions contradictoires et décourageant le forum shopping.
Innovations procédurales récentes
De nouvelles approches émergent pour contrer le forum shopping :
- Les mécanismes de coordination judiciaire internationale, facilitant la communication entre juges de différents pays
- L’harmonisation des règles de compétence internationale via des conventions multilatérales
- Le développement de juridictions spécialisées unifiées, comme la future Juridiction Unifiée du Brevet en Europe
- L’établissement de registres internationaux de procédures pour identifier rapidement les litiges parallèles
Ces innovations témoignent d’une prise de conscience collective de la nécessité d’apporter des réponses coordonnées au phénomène du forum shopping dans un contexte de mondialisation des litiges.
Secteurs juridiques particulièrement touchés par le forum shopping sanctionné
Certains domaines du droit sont particulièrement exposés aux pratiques de forum shopping abusif. Le droit de la propriété intellectuelle figure au premier rang, les brevets et marques faisant l’objet d’une protection territoriale qui multiplie les possibilités de contentieux stratégiques. L’affaire Apple contre Samsung, qui a donné lieu à des procédures parallèles dans plus de dix pays, illustre parfaitement cette problématique. Les tribunaux ont progressivement sanctionné les tentatives les plus flagrantes de multiplication des procédures, notamment par l’application de la doctrine de l’estoppel qui empêche une partie de prendre des positions contradictoires dans différentes juridictions.
Le droit maritime constitue un autre terrain fertile pour le forum shopping en raison de son caractère intrinsèquement international. L’arrêt ECJ Owusu contre Jackson (CJCE, 1er mars 2005) a limité la possibilité pour les tribunaux européens d’invoquer la doctrine du forum non conveniens, réduisant ainsi la flexibilité juridictionnelle dont bénéficiaient traditionnellement les litiges maritimes.
En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le forum shopping est particulièrement tentant pour les victimes cherchant à bénéficier des régimes d’indemnisation les plus favorables. L’affaire West Caribbean Airways (Cass. civ. 1re, 7 décembre 2011) a vu la Cour de cassation française sanctionner une tentative de contourner la Convention de Montréal sur les accidents aériens par le biais d’une action aux États-Unis, illustrant la vigilance des tribunaux face à ces stratégies.
Le droit de la famille international n’échappe pas non plus au phénomène. Les affaires d’enlèvement international d’enfants révèlent souvent des tentatives de forum shopping visant à obtenir des décisions favorables en matière de garde. La Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants combat directement ce phénomène en organisant le retour immédiat des enfants déplacés illicitement.
Évolutions sectorielles récentes
Des tendances spécifiques se dessinent selon les secteurs :
- En droit des brevets, l’émergence de juridictions spécialisées comme le Tribunal Unifié des Brevets en Europe vise explicitement à réduire le forum shopping
- En droit de la consommation, le renforcement des règles protectrices de compétence limite les possibilités pour les professionnels d’imposer des forums désavantageux
- En droit de l’environnement transfrontalier, de nouvelles doctrines comme la « compétence universelle environnementale » émergent pour faciliter l’accès des victimes à la justice
Ces évolutions témoignent d’une adaptation constante des systèmes juridiques face aux risques spécifiques de forum shopping dans chaque secteur du droit.
Perspectives d’évolution de la sanction du forum shopping à l’ère numérique
La numérisation de l’économie et l’émergence des technologies de blockchain et d’intelligence artificielle transforment profondément le paysage du forum shopping et de sa sanction. Les litiges impliquant des actifs numériques, des cryptomonnaies ou des contrats intelligents soulèvent des questions inédites de compétence juridictionnelle. L’affaire Telegram contre SEC (2020) illustre ces défis, la société ayant tenté de contester la compétence du régulateur américain pour une offre de tokens prétendument limitée aux investisseurs non-américains.
Le développement des plateformes de règlement en ligne des litiges (Online Dispute Resolution) pourrait constituer une réponse innovante au forum shopping numérique. Ces mécanismes, comme la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) de l’ICANN pour les litiges relatifs aux noms de domaine, court-circuitent la question du forum en proposant un cadre procédural unifié et transnational.
L’harmonisation internationale des règles de compétence pour les litiges numériques progresse, bien que lentement. Les travaux de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) sur le commerce électronique et les contrats électroniques posent les premiers jalons d’un cadre cohérent limitant les opportunités de forum shopping dans l’univers numérique.
La jurisprudence récente montre une tendance à l’application de la doctrine des effets substantiels pour déterminer la compétence en matière de litiges numériques. Dans l’arrêt Google contre CNIL (CJUE, 24 septembre 2019), la Cour a limité la portée territoriale du droit à l’oubli numérique, illustrant les difficultés à déterminer le champ d’application spatial des décisions de justice à l’ère numérique.
Défis émergents pour les tribunaux
Les juridictions font face à des défis spécifiques dans ce nouveau contexte :
- La localisation des activités numériques pour déterminer le tribunal compétent
- L’identification des acteurs des chaînes de blocs décentralisées
- L’adaptation des mécanismes d’exécution des décisions aux actifs numériques
- La gestion des conflits entre juridictions étatiques et arbitrage pour les litiges technologiques
Face à ces défis, on observe une tendance à la spécialisation des tribunaux en matière numérique. La Cour de justice de Pékin pour les litiges Internet, créée en 2017, ou le Tribunal de commerce numérique de Shanghai témoignent de cette évolution visant à apporter des réponses juridictionnelles adaptées aux spécificités des litiges numériques.
Vers un équilibre entre liberté procédurale et sanction des abus
La recherche d’un équilibre optimal entre liberté procédurale et sanction des abus constitue l’enjeu majeur de l’évolution du traitement juridique du forum shopping. Reconnaître un certain degré de liberté dans le choix de la juridiction apparaît nécessaire au respect des droits fondamentaux des justiciables. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs rappelé dans l’arrêt Naït-Liman contre Suisse (2018) que l’accès à un tribunal constitue un aspect fondamental du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Toutefois, cette liberté doit être encadrée pour éviter les abus. La notion d’abus de forum s’affine progressivement dans la jurisprudence. L’arrêt CDC Hydrogen Peroxide (CJUE, 21 mai 2015) illustre cette évolution, la Cour ayant validé une stratégie de concentration des demandes auprès d’un tribunal unique tout en posant des limites à cette pratique lorsqu’elle vise uniquement à échapper à l’application d’une loi normalement compétente.
Le développement de critères objectifs pour caractériser l’abus de forum constitue une piste prometteuse. Dans certaines juridictions, comme en Allemagne, les tribunaux ont élaboré une grille d’analyse fondée sur des facteurs comme l’absence de lien significatif avec le for choisi, l’intention manifeste d’échapper à des règles impératives, ou encore le préjudice procédural infligé à l’adversaire.
La promotion de la coopération judiciaire internationale représente un autre axe majeur pour limiter le forum shopping abusif sans restreindre excessivement la liberté procédurale. Les réseaux judiciaires européens facilitent la communication entre magistrats de différents États membres, permettant une meilleure coordination dans la gestion des litiges transfrontaliers et limitant ainsi les risques de décisions contradictoires.
Pistes d’évolution législative
Plusieurs réformes pourraient améliorer le cadre actuel :
- L’introduction d’une définition harmonisée de l’abus de forum dans les instruments internationaux
- Le renforcement des mécanismes de coopération entre juridictions nationales pour identifier les procédures parallèles
- L’établissement de critères de proximité plus précis pour déterminer la juridiction appropriée
- Le développement de sanctions graduées proportionnées à la gravité de l’abus constaté
Ces évolutions permettraient de préserver un juste équilibre entre la légitimité des choix stratégiques des plaideurs et la nécessaire protection contre les abus procéduraux.
FAQ sur le forum shopping sanctionné
Quelle différence existe-t-il entre forum shopping légitime et abusif ?
Le forum shopping légitime consiste à exercer un choix entre plusieurs juridictions objectivement compétentes selon les règles de droit international privé. Cette pratique devient abusive lorsqu’elle vise à contourner frauduleusement l’application d’une loi normalement compétente ou à obtenir un avantage procédural indu au détriment des droits de la défense. La Cour de cassation française distingue ces deux situations en analysant l’intention du plaideur et l’existence d’un lien caractérisé entre le litige et la juridiction choisie.
Les clauses attributives de compétence peuvent-elles être contournées ?
Les clauses attributives de compétence bénéficient d’une protection renforcée, particulièrement dans l’espace judiciaire européen. Le Règlement Bruxelles I bis leur confère une efficacité quasi-absolue en matière commerciale. Toutefois, ces clauses peuvent être écartées dans certaines circonstances exceptionnelles : lorsqu’elles sont contraires à une compétence exclusive prévue par le règlement, lorsqu’elles concernent un contrat impliquant une partie faible (consommateur, assuré, travailleur), ou encore lorsqu’elles sont manifestement abusives selon le droit national applicable.
Comment prouver l’intention abusive dans une stratégie de forum shopping ?
La preuve de l’intention abusive repose généralement sur un faisceau d’indices objectifs. Les tribunaux considèrent notamment l’absence de lien significatif entre le litige et la juridiction choisie, le moment de la saisine (particulièrement en cas de précipitation), les déclarations et comportements antérieurs des parties, ou encore l’existence de procédures parallèles. Dans l’affaire Fiona Trust (House of Lords, 2007), les juges britanniques ont ainsi analysé en détail la chronologie des actions intentées pour caractériser une stratégie abusive de forum shopping.
Quelles sont les sanctions financières possibles en cas de forum shopping abusif ?
Les sanctions financières varient considérablement selon les systèmes juridiques. Elles peuvent prendre la forme de dommages-intérêts pour procédure abusive, particulièrement dans les systèmes de common law où le concept de « vexatious litigation » est bien établi. Les tribunaux peuvent également imposer des amendes civiles ou condamner la partie fautive à supporter l’intégralité des frais de procédure, y compris les honoraires d’avocat de la partie adverse (règle du « loser pays all« ). Dans certaines juridictions, comme aux États-Unis, des sanctions punitives peuvent être prononcées contre les avocats ayant conseillé une stratégie de forum shopping manifestement abusive.