https://www.desgranges-notaires.fr/ Actualités juridiques fr https://www.desgranges-notaires.fr/comment-faire-le-bon-indemnite-fin-de-contrat-cdd-calcul/ https://www.desgranges-notaires.fr/comment-faire-le-bon-indemnite-fin-de-contrat-cdd-calcul/ Thu, 20 Aug 2026 03:40:48 GMT Juridique À la fin d'un contrat à durée déterminée , le salarié a droit à une compensation financière spécifique. L' indemnité fin de contrat CDD calcul repose sur des règles précises fixées par le Code du travail , et toute erreur peut avoir des conséquences juridiques pour l'employeur. Que vous soyez… https://www.desgranges-notaires.fr/extrait-kbis-auto-entrepreneur-frequence-de-mise-a-jour-recommandee/ https://www.desgranges-notaires.fr/extrait-kbis-auto-entrepreneur-frequence-de-mise-a-jour-recommandee/ Wed, 19 Aug 2026 15:12:14 GMT Entreprise Pour tout professionnel exerçant en tant qu'indépendant, la question de la mise à jour de ses documents officiels revient régulièrement. L' extrait Kbis auto entrepreneur fait partie de ces pièces que partenaires, clients et administrations réclament à intervalles réguliers. Beaucoup… https://www.desgranges-notaires.fr/preavis-rupture-periode-essai-conseils-pour-les-recrutements/ https://www.desgranges-notaires.fr/preavis-rupture-periode-essai-conseils-pour-les-recrutements/ Sun, 16 Aug 2026 03:37:30 GMT Entreprise La rupture de la période d'essai est une réalité quotidienne dans les entreprises françaises. Selon certaines estimations, environ 30 % des périodes d'essai se terminent avant leur terme, que ce soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Pourtant, les règles encadrant le préavis rupture… https://www.desgranges-notaires.fr/delais-de-prescription-civile-3-choses-a-verifier-avant-de-agir/ https://www.desgranges-notaires.fr/delais-de-prescription-civile-3-choses-a-verifier-avant-de-agir/ Sat, 15 Aug 2026 12:12:14 GMT Droit Agir trop tard en matière civile peut vous priver définitivement de tout recours. Les délais de prescription civile constituent une réalité juridique méconnue, souvent découverte au pire moment. Avant d'engager une action en justice, trois vérifications s'imposent absolument : la nature du délai… https://www.desgranges-notaires.fr/comment-etablir-un-testament-pour-assurer-votre-succession/ https://www.desgranges-notaires.fr/comment-etablir-un-testament-pour-assurer-votre-succession/ Wed, 12 Aug 2026 03:33:53 GMT Droit Préparer sa succession est une démarche que beaucoup reportent, souvent par superstition ou par manque d'information. Pourtant, savoir comment établir un testament pour assurer votre succession peut épargner à vos proches des années de conflits et de procédures coûteuses. Un testament bien rédigé… https://www.desgranges-notaires.fr/lettre-de-desistement-modeles-a-personnaliser/ https://www.desgranges-notaires.fr/lettre-de-desistement-modeles-a-personnaliser/ Tue, 11 Aug 2026 20:48:17 GMT Juridique Se retirer d'un engagement contractuel ou judiciaire sans commettre d'erreur formelle demande une précision rédactionnelle que beaucoup sous-estiment. La lettre de désistement constitue ce document par lequel une personne renonce officiellement à un droit, à une action en justice ou à un contrat en… https://www.desgranges-notaires.fr/delais-de-prescription-civile-5-points-cles-a-retenir/ https://www.desgranges-notaires.fr/delais-de-prescription-civile-5-points-cles-a-retenir/ Tue, 11 Aug 2026 20:32:16 GMT Droit La prescription civile est l'un des mécanismes les plus méconnus du droit français, pourtant ses conséquences peuvent être radicales : un droit non exercé dans les délais légaux s'éteint définitivement. Que vous soyez créancier, propriétaire ou victime d'un préjudice, connaître les délais de… https://www.desgranges-notaires.fr/calcul-droits-de-donation-simulateur-7-points-a-verifier-avant-de-lutiliser/ https://www.desgranges-notaires.fr/calcul-droits-de-donation-simulateur-7-points-a-verifier-avant-de-lutiliser/ Tue, 11 Aug 2026 19:43:18 GMT Droit Utiliser un simulateur de calcul des droits de donation semble simple au premier abord. Quelques champs à remplir, un montant qui s'affiche, et le tour est joué. Pourtant, derrière cette apparente facilité se cachent des paramètres que beaucoup d'utilisateurs négligent, ce qui conduit à des… https://www.desgranges-notaires.fr/comment-eviter-les-pieges-dans-les-accords-de-licence/ https://www.desgranges-notaires.fr/comment-eviter-les-pieges-dans-les-accords-de-licence/ Mon, 10 Aug 2026 15:18:42 GMT Droit Les accords de licence régissent une part croissante des relations commerciales, qu'il s'agisse de logiciels, de marques, de brevets ou de droits d'auteur. Pourtant, 80 % des accords de licence échouent à cause de clauses mal comprises ou mal rédigées. Savoir comment éviter les pièges dans les… https://www.desgranges-notaires.fr/les-recours-possibles-en-cas-de-licenciement-abusif/ https://www.desgranges-notaires.fr/les-recours-possibles-en-cas-de-licenciement-abusif/ Sat, 08 Aug 2026 03:33:58 GMT Droit Perdre son emploi est une épreuve difficile. Quand ce licenciement semble injustifié, la situation devient encore plus complexe à vivre. Les recours possibles en cas de licenciement abusif sont pourtant nombreux, et le droit du travail français offre des protections solides aux salariés qui… https://www.desgranges-notaires.fr/quest-ce-que-le-bareme-pension-alimentaire-et-comment-lappliquer/ https://www.desgranges-notaires.fr/quest-ce-que-le-bareme-pension-alimentaire-et-comment-lappliquer/ Fri, 07 Aug 2026 16:47:18 GMT Divorce La séparation d'un couple avec enfants soulève immédiatement une question financière délicate : qui paie quoi, et combien ? Le barème pension alimentaire répond précisément à cette problématique en fournissant un cadre de calcul reconnu par les tribunaux français. Comprendre ce dispositif permet… https://www.desgranges-notaires.fr/top-7-des-situations-ou-lindemnisation-forfaitaire-sapplique/ https://www.desgranges-notaires.fr/top-7-des-situations-ou-lindemnisation-forfaitaire-sapplique/ Fri, 07 Aug 2026 13:17:20 GMT Droit L' indemnisation forfaitaire désigne un mécanisme juridique par lequel une victime perçoit un montant fixe, déterminé à l'avance, sans que les dommages subis fassent l'objet d'une évaluation individualisée. Ce dispositif simplifie les procédures et garantit une réparation rapide dans des situations… https://www.desgranges-notaires.fr/les-5-meilleurs-avocats-succession-paris-a-consulter-en-2026/ https://www.desgranges-notaires.fr/les-5-meilleurs-avocats-succession-paris-a-consulter-en-2026/ Fri, 07 Aug 2026 10:47:19 GMT Avocat Face à une succession complexe, le choix du bon conseiller juridique peut faire toute la différence entre un règlement serein et des années de contentieux. Que vous soyez héritier réservataire, légataire universel ou en désaccord avec d'autres membres de la famille, Paris concentre une offre dense… https://www.desgranges-notaires.fr/comment-se-defendre-face-a-une-mise-en-demeure-legale/ https://www.desgranges-notaires.fr/comment-se-defendre-face-a-une-mise-en-demeure-legale/ Tue, 04 Aug 2026 03:42:34 GMT Droit Recevoir une lettre recommandée avec la mention « mise en demeure » provoque souvent un sentiment de panique. Pourtant, ce document juridique n'est pas une condamnation. Savoir comment se défendre face à une mise en demeure légale change radicalement l'issue d'un litige. Une mise en demeure est un… https://www.desgranges-notaires.fr/optimiser-sa-donation-rapportable-pour-une-succession-sereine/ https://www.desgranges-notaires.fr/optimiser-sa-donation-rapportable-pour-une-succession-sereine/ Mon, 03 Aug 2026 18:52:16 GMT Droit La transmission du patrimoine est une préoccupation que beaucoup de familles abordent trop tard, souvent à la veille d'un décès. Optimiser sa donation rapportable pour une succession sereine n'est pas qu'une question de fiscalité : c'est avant tout un acte de prévoyance familiale qui évite les… https://www.desgranges-notaires.fr/les-5-cles-pour-bien-utiliser-le-bareme-pension-alimentaire/ https://www.desgranges-notaires.fr/les-5-cles-pour-bien-utiliser-le-bareme-pension-alimentaire/ Mon, 03 Aug 2026 16:52:17 GMT Divorce La séparation d'un couple avec enfants soulève rapidement une question concrète : qui paie quoi, et combien ? Le barème pension alimentaire publié chaque année par le Ministère de la Justice donne un cadre chiffré, mais son application reste souvent mal comprise. Trop de parents fixent un montant… https://www.desgranges-notaires.fr/decouvrez-le-role-de-laudience-de-mise-en-etat-dans-un-proces/ https://www.desgranges-notaires.fr/decouvrez-le-role-de-laudience-de-mise-en-etat-dans-un-proces/ Fri, 31 Jul 2026 18:46:02 GMT Droit Le procès civil ne se résume pas à une audience unique où les parties s'affrontent devant un juge. Entre l'assignation et le jugement final s'intercale une phase souvent méconnue du grand public : la mise en état . Cette étape procédurale prépare le terrain pour que les débats se déroulent dans les… https://www.desgranges-notaires.fr/la-responsabilite-civile-comprendre-les-dommages-et-interets/ https://www.desgranges-notaires.fr/la-responsabilite-civile-comprendre-les-dommages-et-interets/ Fri, 31 Jul 2026 03:39:31 GMT Droit La responsabilité civile est l'un des piliers du droit français. Elle oblige toute personne ayant causé un préjudice à autrui à en réparer les conséquences, principalement sous forme de dommages et intérêts . Comprendre ce mécanisme permet d'anticiper ses droits et obligations, que l'on soit… https://www.desgranges-notaires.fr/comment-la-toque-avocat-evolue-avec-le-temps/ https://www.desgranges-notaires.fr/comment-la-toque-avocat-evolue-avec-le-temps/ Thu, 30 Jul 2026 13:27:13 GMT Avocat La toque avocat traverse les siècles sans jamais perdre sa charge symbolique. Coiffure rituelle portée lors des audiences solennelles, elle incarne une continuité professionnelle que peu d'accessoires vestimentaires peuvent revendiquer dans le monde du droit. Pourtant, derrière cette image figée se… https://www.desgranges-notaires.fr/avocat-ou-huissier-qui-choisir-pour-votre-assignation-en-justice/ https://www.desgranges-notaires.fr/avocat-ou-huissier-qui-choisir-pour-votre-assignation-en-justice/ Mon, 27 Jul 2026 03:41:25 GMT Avocat Face à un litige qui dégénère, une question revient systématiquement : faut-il contacter un avocat ou un huissier pour lancer une procédure ? La confusion est compréhensible, car ces deux professionnels du droit interviennent tous les deux dans le cadre judiciaire, mais à des stades et pour des…